Des sanctions prévues pour les banques en cas d’irrégularités concernant le PEL

Les banques qui commettent des irrégularités ou des manquements concernant la distribution de produits d’épargne logement vont être désormais sanctionnées, selon un décret qui a été prononcé par le gouvernement. Le but de cette démarche est de faire appliquer et respecter la réglementation sur le PEL, mais aussi d’inciter les banques à lutter contre le phénomène de plus en plus important de multidétention de produits épargne logement. Le texte est paru au Journal officiel il y a une semaine dans le cadre de la loi Macron et sera officiellement appliqué à partir de septembre 2016.

Les sanctions de la SGFGAS et du gouvernement

C’est la SGFGAS qui est chargée depuis deux ans du suivi mais aussi du contrôle des opérations concernant le Plan épargne logement. Elle agit en collaboration avec le Ministère de l’économie et des finances. Concernant les sanctions prévues par le texte de loi, il y a aura trois types de sanctions. La première concernera le fait pour la banque de ne pas se soumettre aux contrôles de la SGFGAS ou de ne pas se soustraire à l’obligation de transmettre des informations sur tel ou tel client. La sanction dans ces cas-là sera de 1000€ par jour de retard, plafonnée à 15 000€ par trimestre. Également, le fait de transmettre des données qui ne soient pas exactes entraînera une amende de 15 000€ par trimestre. Mais l’amende qui reste la plus lourde est celle concernant les cas d’irrégularités vis-à-vis de la réglementation sur le Plan épargne logement. Après une période d’avertissement, puis d’obligation de remboursement de la prime d’État auprès de la banque, les sanctions pourront aller jusqu’à un million d’euros. Dans les cas les plus importants, l’Etat pourrait demander la suspension voire la suppression de la convention de distribution entre lui et la banque. Il est probable que ce type de dispositif soit également mis en place autour de l’univers des assurances, également en proie à de grandes irrégularités, notamment vis-à-vis des comparateurs comme le comparateur assurance moto ou l’assurance vie comparatif. Le marché de la carte rechargeable est également actuellement sous l’œil du gouvernement qui devrait grandement renforcer la législation de ce type de services, après avoir découvert que les auteurs des attentats de novembre dernier en France y avaient eu recours pour préparer leurs attaques.